Conditions Générales de Vente – Backdevices

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

SECTION 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services via le site www.backdevices.eu. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes.

SECTION 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Société : Smart Blonto
Email : contact@backdevices.eu
Siège social : 16 Rue des Grosses Pierres, 5101 Namur (LI), Belgique
Numéro d'entreprise : 0726696185
TVA Intracommunautaire : BE0726696185

SECTION 3 – MODÈLE DE DISTRIBUTION ET SYNERGIE INDUSTRIELLE

3.1 – Rôle de la Plateforme

Le site BACKDEVICES.EU est une plateforme de distribution spécialisée opérée par la structure Smart Blonto. Elle a pour objet la commercialisation d'offres technologiques exclusives combinant des terminaux reconditionnés premium et des packs d'accessoires et services associés.

3.2 – Partenariat Industriel Certifié

Pour l'ensemble de sa gamme d'équipements reconditionnés, la plateforme s'appuie de manière exclusive sur l'infrastructure et le savoir-faire d'un partenaire industriel certifié européen, acteur de référence du secteur. Cette synergie permet de centraliser les flux logistiques et de garantir une expérience fluide, transparente et "direct usine", sans intermédiaire superflu.

3.3 – Ventilation Contractuelle des Commandes

L'acheteur est expressément informé que la validation de sa commande sur la plateforme implique la conclusion de contrats distincts selon la nature des biens :

  • Pour le terminal reconditionné : Le contrat de vente est formé directement avec le partenaire industriel certifié en charge de l'appareil, vendeur légal et garant exclusif du matériel (hardware).

  • Pour le Pack Accessoires & Services : Le contrat de fournitures (équipements de protection, support logistique initial de Niveau 1 et services numériques) est conclu avec la structure Smart Blonto.

SECTION 4 – CERTIFICATION INDUSTRIELLE ET EXCELLENCE EUROPÉENNE

4.1 – Traçabilité et Circuit Court Industriel

Le Vendeur opère en synergie directe avec le leader historique du reconditionnement technologique au Benelux. En tant qu'intervenant privilégié au cœur de cet écosystème industriel basé au Benelux, le Vendeur fait bénéficier l'acheteur d'un circuit court "Direct Usine", excluant tout intermédiaire de marché non certifié. Cette proximité garantit une traçabilité totale et un niveau de qualité constant, aligné sur les exigences des plus grands standards européens.

4.2 – Le Protocole de Contrôle Usine (Plus de 40 points)

Chaque appareil distribué sur la plateforme est issu d'une chaîne de production technologique de pointe et subit un processus de qualification strict comprenant plus de 40 points de contrôle automatisés et humains :

  • Tests fonctionnels complets : Diagnostic automatisé de l'ensemble des fonctionnalités du terminal (microphones, haut-parleurs, réseaux, capteurs) ;

  • Audit de la batterie : Contrôle de la capacité de charge et de la conformité aux normes de performance constructeur ;

  • Inspection esthétique : Classification stricte selon des grades cosmétiques précis et standardisés ;

  • Vérification des composants : Examen minutieux et, si nécessaire, remplacement des pièces par des composants certifiés ;

  • Sécurisation des données : Réinitialisation complète, effacement sécurisé des données antérieures et mise à jour logicielle.

SECTION 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les grades esthétiques (Premium, Excellent, Très bon état) concernent uniquement l'aspect extérieur, l'état fonctionnel étant garanti à 100%.

SECTION 6 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires logistiques.

SECTION 7 – FORMATION DU CONTRAT

La vente est réputée conclue à la réception du paiement intégral. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

SECTION 8 – PRIX ET TAXES

Les prix sont indiqués en Euros. Pour les clients consommateurs (B2C), les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels (B2B), les prix affichés après connexion s'entendent Hors Taxes (HT). Une facture conforme mentionnant distinctement la TVA déductible est automatiquement émise pour chaque commande professionnelle.

SECTION 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou Bancontact via les plateformes sécurisées Mollie ou Stripe. Le débit est immédiat.

SECTION 10 – TRANSPARENCE SUR LA FACTURATION

Les offres proposées sur la plateforme BACKDEVICES.EU peuvent être composées de différentes prestations et produits. Afin de garantir une parfaite transparence, chaque facture émise détaille distinctement la ventilation des postes de la commande selon la nature des biens :

10.1 – Gamme d'Équipements Neufs

Pour les produits neufs, la transaction porte sur un équipement standard prêt à l'emploi. La facture émise détaille le prix du matériel ainsi que la TVA légale applicable. L’acheteur bénéficie des garanties directes du constructeur et des conditions de conformité standards attachées aux produits d'origine.

10.2 – Gamme d'Équipements Reconditionnés

Pour les produits issus des gammes de reconditionnement, les offres intègrent des critères de personnalisation technique et d'équipements de protection. Bien que l’acheteur reçoive un document récapitulatif unique pour la gestion de sa commande, la facture globale est ventilée et attribue la responsabilité de chaque vente à son opérateur industriel respectif :

  • Le terminal reconditionné : Le vendeur contractuel exclusif du smartphone est le partenaire industriel certifié en charge du produit. Son identité légale exacte, sa raison sociale et ses coordonnées complètes sont explicitement et obligatoirement mentionnées sur la facture finale transmise à l'acheteur. Cette entité assume l'intégralité des obligations légales, de la conformité et de la garantie liée au matériel (hardware).

  • Le Pack Accessoires & Services : Les équipements de protection physique (coque, verre trempé), le support logistique initial (Niveau 1) ainsi que les services numériques associés font l'objet d'une facturation distincte opérée par l'exploitant de la plateforme, la structure Smart Blonto.

10.3 – Dispositions Communes

La TVA au taux légal en vigueur est appliquée, collectée et ventilée de manière sectorielle sur chaque ligne de la facture pour le compte de chaque vendeur respectif. L'acheteur reconnaît et accepte que sa transaction globale est ainsi composée de contrats distincts auprès de structures juridiques différentes.

SECTION 11 – SERVICES ET LICENCES INCLUS

Pour la gamme reconditionné, chaque produit est commercialisé selon une formule packagée associant un grade cosmétique spécifique et un niveau d'équipement :

  • Pack Starter : Comprend le device dans son grade économique, livré avec ses accessoires de charge standard.

  • Pack Excellence : Comprend le device dans son grade supérieur, incluant une Box Accessoires de protection standard (coque et verre trempé).

  • Pack Premium : Comprend le device dans son grade esthetique A+ Premium(Comme NEUF), incluant une Box Accessoires de protection intégrale haute résistance, un service de traçabilité prioritaire, ainsi que, le cas échéant, l'accès aux licences logicielles partenaires de protection mobile sélectionnées par la plateforme.

La valorisation de ces packs d'accessoires et services est directement intégrée dans le prix final affiché sur la plateforme et fait l'objet d'une ligne de facturation distincte, garantissant une parfaite lisibilité pour le consommateur.

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SECTION 12 – DROIT DE MODIFICATION

Le Client dispose d'un délai strict de 12 heures pour demander une modification ou annulation avant que les flux logistiques ne deviennent irréversibles.

SECTION 13 – LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison standard est assurée sous 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.

SECTION 14 – OPTIMISATION DE LA LIVRAISON

Afin de garantir les délais les plus courts (2 à 5 jours), BACKDEVICES.EU expédie ses produits depuis différents centres logistiques spécialisés.

En conséquence :

  • les articles d'une même commande peuvent être expédiés séparément ;
  • les numéros de suivi peuvent différer ;
  • les transporteurs peuvent varier (DHL, DPD, Bpost, Mondial Relay).

Cette organisation permet au Client de recevoir chaque produit dès qu'il est prêt, sans attendre le regroupement de l'ensemble de la commande.

SECTION 15 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété intervient après paiement complet. Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du colis par le Client ou son représentant.

SECTION 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

16.1 Clients Consommateurs (B2C) : Conformément à la législation européenne et belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le produit dans son état d'origine.

16.2 Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux professionnels. Toute commande passée par une personne physique ou morale sous couvert d'un numéro de TVA ou pour les besoins de son activité (réparateurs, revente, flottes d'entreprise) est ferme, définitive, et ne peut donner lieu à aucun retour ni remboursement, sauf non-conformité technique avérée majeure.Le .

SECTION 17 – PROCÉDURE DE RETOUR

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable. Les frais d'expédition de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf disposition légale contraire.

SECTION 18 – GARANTIE LÉGALE

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les clients consommateurs (B2C). Pour les clients professionnels (B2B), la garantie commerciale applicable aux appareils est fixée à 12 mois à compter de la livraison. Les interventions techniques de Niveau 2 sont exclusivement prises en charge par nos centres techniques partenaires certifiés, spécialisés dans le reconditionné premium, garantissant un traitement conforme aux standards industriels.

SECTION 19 – RÉPARTITION DU SUPPORT SAV

Le service après-vente est structuré de manière à offrir à l'acheteur un point d'entrée unique et un traitement optimal de ses demandes selon leur nature :

19.1 – Prise en charge par BACKDEVICES.EU (Support Initial - Niveau 1)

L'équipe de la plateforme BACKDEVICES.EU prend en charge de manière centralisée le premier niveau d'assistance. Ce service d'accompagnement est nativement inclus dans le prix des packs d'accessoires et services. Il couvre exclusivement :

  • Les demandes d'information, de suivi, de modification ou de réclamation liées à la commande et à l'expédition ;

  • La gestion logistique des livraisons, des colis non reçus ou endommagés durant le transport ;

  • L'assistance à l'installation, à la configuration et à l'activation des accessoires physiques et des services numériques inclus dans les packs.

19.2 – Prise en charge par le Partenaire Industriel Certifié (Support Technique - Niveau 2)

Pour toute demande relevant de la garantie légale de conformité ou d’un problème technique lié au matériel (hardware) des terminaux reconditionnés, la responsabilité et le traitement technique incombent exclusivement au partenaire industriel certifié en charge du produit, en sa qualité de vendeur contractuel de l'appareil, dont les coordonnées complètes figurent sur la facture d'achat. En cas de besoin, la plateforme assure la liaison technique pour orienter l'acheteur vers le service de réparation ou d'échange du partenaire.

SECTION 20 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus : les dommages liés à une cause externe (choc, chute, oxydation), l'utilisation de logiciels non officiels, la modification du système ou l'ouverture par un tiers non agréé.

SECTION 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de BACKDEVICES.EU ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

SECTION 22 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’amélioration des services. Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition via contact@backdevices.eu, conformément au RGPD.

SECTION 23 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de force majeure empêchant la livraison ou la production, telle que définie par la loi et la jurisprudence.

SECTION 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.